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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes

Article 5

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) L’enquêteur peut, en vertu d’un mandat délivré, avec les adaptations nécessaires, sous le régime de l’article 487 du Code criminel, procéder à toute enquête en tout lieu qu’il juge nécessaire; il peut à cette fin :

    • a) exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie les documents — quel qu’en soit le support — qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à son enquête;

    • b) enquêter, lorsque cela paraît utile, sur les négociations, arrangements ou opérations se rapportant à la fourniture de services publicitaires à un annonceur canadien;

    • c) faire prêter serment et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations solennelles.

  • Note marginale :Restitution des documents et autres objets

    (2) Les documents ou autres objets obtenus par l’enquêteur dans le cadre du présent article sont restitués dès l’achèvement de la procédure au cours de laquelle il a pu en être fait usage ou dès qu’il est mis fin à l’enquête.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.