Note marginale :Pouvoir d’ouvrir une enquête
4 (1) Le ministre peut faire effectuer toute enquête qu’il estime nécessaire au sujet de la fourniture présumée de services publicitaires en contravention de l’article 3.
Note marginale :Désignation d’un enquêteur
(2) Il désigne pour ce faire toute personne et lui fournit un certificat, établi en la forme qu’il détermine et attestant de sa qualité. L’enquêteur le présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002