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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes

Article 4

Note marginale :Pouvoir d’ouvrir une enquête

  •  (1) Le ministre peut faire effectuer toute enquête qu’il estime nécessaire au sujet de la fourniture présumée de services publicitaires en contravention de l’article 3.

  • Note marginale :Désignation d’un enquêteur

    (2) Il désigne pour ce faire toute personne et lui fournit un certificat, établi en la forme qu’il détermine et attestant de sa qualité. L’enquêteur le présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.