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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdiction

Article 3

Note marginale :Fourniture de services publicitaires

  •  (1) Il est interdit à tout éditeur étranger de fournir des services publicitaires destinés au marché canadien à un annonceur canadien ou à une personne agissant pour son compte.

  • Note marginale :Autorisation de l’éditeur étranger

    (2) Est réputée un éditeur étranger, pour l’application de la présente loi, la personne qui édite ou publie un périodique dans sa totalité ou en grande partie en vertu d’une licence ou autorisation quelconque accordée directement ou indirectement par un tel éditeur.

  • Note marginale :Contrôle

    (3) Est également réputée un éditeur étranger, pour l’application de la présente loi, la personne qui fournit des services publicitaires dans le périodique qu’elle a le droit d’éditer ou de publier et qui se trouve dans une situation qui confère une maîtrise de fait à une personne ou entité autre qu’un Canadien soit directement, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirectement, notamment au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement.

  • Note marginale :Membres étrangers

    (4) Dans les poursuites pour infraction au paragraphe (1), la société de personnes, la fiducie et la coentreprise qui ne satisfont pas à l’alinéa d) de la définition de Canadien et l’organisme sans but lucratif qui ne satisfait pas à l’alinéa f) de la même définition sont réputés entièrement composés de membres non canadiens.

  • Note marginale :Personne ou entité agissant pour l’annonceur canadien

    (5) Est réputée agir pour le compte d’un annonceur canadien la personne ou l’entité — déléguée, mandataire ou avec laquelle il a un lien de dépendance — qui a acheté en son nom, au Canada ou à l’étranger, des services publicitaires à un éditeur étranger.

  • Note marginale :Lien de dépendance

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et la question de savoir si des personnes non liées entre elles ont un lien de dépendance ou non est une question de fait.

  • Note marginale :Personnes liées

    (7) Pour l’application du paragraphe (6), des personnes sont liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, la mention à ces paragraphes d’une « corporation » vaut mention d’une « personne morale, société de capitaux ou de personnes ou coentreprise » et la mention d’« actions » ou d’« actionnaires » vaut mention, en ce qui touche une société de personnes, de « droits » et de « membres ».

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.