Note marginale :Communication de renseignements
11 Les renseignements fournis relativement à la gestion du régime ou programme institué au titre d’un accord peuvent être communiqués à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- 1991, ch. 22, art. 11
- 1999, ch. 17, art. 159
- 2005, ch. 38, art. 138
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005