Aller au contenu

Loi sur la protection du revenu agricole

L.C. 1991, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Protection du revenu agricole

Article 11

Note marginale :Communication de renseignements

 Les renseignements fournis relativement à la gestion du régime ou programme institué au titre d’un accord peuvent être communiqués à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • 1991, ch. 22, art. 11
  • 1999, ch. 17, art. 159
  • 2005, ch. 38, art. 138
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.