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Loi sur la protection du revenu agricole

L.C. 1991, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection du revenu agricole

Accords fédéro-provinciaux

Article 8

Note marginale :Accord instituant un programme compte de stabilisation du revenu net

  •  (1) L’accord instituant un programme fixe, outre ceux déjà mentionnés au paragraphe 5(1), les éléments suivants :

    • a) le mode de détermination et le niveau des coûts de production et des marges brutes à partir duquel un producteur est admissible, ainsi que, dans le cas des ventes nettes, le seuil et le plafond;

    • b) sous réserve du paragraphe (2), les modalités d’ouverture des comptes des producteurs et celles de dépôt et retrait;

    • c) les plafonds admissibles des comptes;

    • d) la contribution annuelle maximale de chaque producteur à son compte;

    • e) le mode de détermination de la contribution du fédéral et des provinces, y compris les intérêts et bonis sur les comptes des producteurs.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le compte de chaque producteur participant consiste en deux fonds :

    • a) le premier, qui est crédité des sommes qu’il verse relativement au programme;

    • b) le second, qui est crédité des sommes versées à son égard par le fédéral ou une province.

  • 1991, ch. 22, art. 8
  • 2007, ch. 35, art. 155
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.