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Loi sur la protection du revenu agricole

L.C. 1991, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection du revenu agricole

Accords fédéro-provinciaux

Article 7

Note marginale :Accords instituant des régimes d’assurance

  •  (1) L’accord instituant un régime universel ou d’assurance-récolte fixe, outre ceux mentionnés au paragraphe 5(1), les éléments suivants :

    • a) la nature et le mode de détermination des pertes pouvant être assurées, notamment quand elles résultent de l’impossibilité de procéder aux travaux d’ensemencement ou de plantation en raison de risques inhérents à l’agriculture;

    • b) les zones visées;

    • c) le mode d’évaluation de la production probable et réelle pour un produit agricole dans une zone à risque ou pour une exploitation agricole donnée, ainsi que la superficie assurée;

    • d) la période de validité de l’assurance;

    • e) les détails des polices d’assurance;

    • f) dans le cas de l’assurance-récolte, le mode de fixation, jusqu’à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent, de la production probable d’un produit agricole dans une zone à risque ou pour une exploitation agricole donnée;

    • g) dans le cas d’un accord de réassurance, la fraction des primes à verser à la caisse de réassurance-récolte.

  • Note marginale :Complémentarité obligatoire

    (2) Dans le cas de régimes d’assurance-récolte et d’assurance-revenu distincts institués par un ou plusieurs accords avec une même province ou un groupe de provinces, au moins l’un d’eux doit prévoir la façon d’en assurer la complémentarité.

  • Note marginale :Accord instituant un régime universel

    (3) L’accord instituant un régime universel ou d’assurance-récolte ou revenu prévoit en outre :

    • a) en l’absence d’accord de réassurance, le versement d’avances quand le solde d’une des caisses est insuffisant pour permettre d’effectuer les paiements aux producteurs prévus par le régime, ainsi que le mode de répartition de ces avances entre le fédéral et la province et les modalités de leur remboursement;

    • b) si le régime est administré par une province, un engagement de la part de celle-ci :

      • (i) d’établir une caisse propre à chaque régime pour le paiement des indemnités,

      • (ii) d’affecter le produit des primes :

        • (A) au paiement des indemnités prévues par le régime,

        • (B) au remboursement à elle-même ou au fédéral des montants payés ou avancés par elle ou le fédéral, sur des fonds ne provenant pas de primes, au titre des indemnités prévues par des polices d’assurance,

        • (C) à la réassurance contractuelle de ses obligations et, sous toute autre forme, de la partie non couverte par un accord de réassurance des obligations découlant du régime.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.