Note marginale :Dépôt des accords
6 (1) Avec l’assentiment des provinces qui y sont parties, le ministre fera présenter au Parlement les accords conclus conformément à l’article 4 dans les trente jours de leur conclusion et, si le Parlement ne siège pas, dans les trente jours suivant le moment où l’une ou l’autre chambre du Parlement recommence à siéger.
Note marginale :Saisine
(2) Les accords déposés au Parlement conformément au paragraphe (1) sont automatiquement renvoyés au Comité permanent de l’agriculture de la Chambre des communes.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002