Note marginale :Teneur de l’accord : dispositions générales
5 (1) L’accord prévoit, outre ceux qui peuvent être ajoutés par règlement, les éléments constitutifs du régime ou programme institué, et notamment :
a) les conditions d’admissibilité des producteurs agricoles;
b) les produits agricoles visés — ou les catégories, qualités, variétés, classes, types ou formes de produits visés — ou toute méthode particulière de production, ainsi que les seuils ou plafonds quant à leur quantité ou valeur et les autres critères de leur admissibilité;
c) le mode de détermination du revenu des producteurs et de la valeur de leurs produits agricoles admissibles;
d) les conditions et formalités d’adhésion et de retrait;
e) les cas et conditions dans lesquels les paiements à un producteur ou à un groupe de producteurs doivent se faire, ainsi que les modalités de leur versement et le mode de détermination de leur montant;
f) les catégories de frais d’administration à partager et le mode de répartition et de paiement de ces frais;
g) le règlement des comptes encore en souffrance à sa résiliation ou à son extinction;
h) un engagement par la province de tenir et conserver les dossiers et de fournir au ministre les renseignements requis;
i) les conditions et modalités du contrôle financier ou d’application du régime ou programme;
j) sa période d’application et les modalités de sa modification.
Note marginale :Clauses relatives à l’environnement
(2) L’accord prévoit également, sous réserve de toute autre règle de droit au Canada, les critères de retenue, restriction ou augmentation de l’assurance en vue de la protection de l’environnement et de l’adoption de saines mesures de gestion propres à assurer la viabilité environnementale, ainsi que, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les cinq ans, l’évaluation environnementale, selon les modalités qu’il précise, du régime ou programme.
Note marginale :Constitution de comités
(3) L’accord instituant un régime universel ou d’assurance revenu ou le programme prévoit enfin la création et les attributions — y compris le mandat de procéder à un examen permanent de l’application de la présente loi et des accords, et de faire rapport au ministre au moins une fois l’an relativement aux recommandations visant l’application des accords, de la présente loi et de toute modification jugée utile, — d’un ou de plusieurs comités nationaux formés de représentants des parties, des producteurs et des experts jugés nécessaires, le mode de nomination de ces membres, ainsi que leurs rémunération et indemnités.
Note marginale :Autofinancement
(4) L’accord prévoit le mode de détermination et d’ajustement des primes à payer au titre du régime, leur répartition entre le fédéral, la province et les producteurs, ainsi que les modalités de leur versement; il stipule en outre que le niveau de ces primes doit être suffisant pour assurer l’autofinancement du régime.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002