Note marginale :Conclusion d’accords
4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à conclure avec une ou plusieurs provinces un accord instituant, séparément ou conjointement, le programme et un ou plusieurs des régimes suivants : régime universel, assurance-récolte ou assurance-revenu.
Note marginale :Critères
(2) Les critères dont le ministre tient compte en l’occurrence sont :
a) le maintien du libre choix des producteurs, qui ne doit pas être indûment restreint par le régime ou programme, lequel vise à permettre à ceux-ci de mieux s’adapter aux contraintes du marché en ce qui touche la production et la commercialisation;
b) la nécessité de l’équité et d’une relative uniformité, compte tenu des particularités régionales, entre les divers accords dans la protection offerte, d’une part, et dans les contributions respectives des gouvernements relativement à des produits agricoles — ou catégories de produits — donnés, d’autre part;
c) la viabilité socio-économique à long terme des familles et collectivités qui s’adonnent à l’agriculture;
d) la compatibilité du régime ou programme avec les engagements internationaux du Canada;
e) le régime ou programme assure la viabilité environnementale et économique à long terme.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002