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Loi sur la protection du revenu agricole

L.C. 1991, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection du revenu agricole

Accords fédéro-provinciaux

Article 4

Note marginale :Conclusion d’accords

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à conclure avec une ou plusieurs provinces un accord instituant, séparément ou conjointement, le programme et un ou plusieurs des régimes suivants : régime universel, assurance-récolte ou assurance-revenu.

  • Note marginale :Critères

    (2) Les critères dont le ministre tient compte en l’occurrence sont :

    • a) le maintien du libre choix des producteurs, qui ne doit pas être indûment restreint par le régime ou programme, lequel vise à permettre à ceux-ci de mieux s’adapter aux contraintes du marché en ce qui touche la production et la commercialisation;

    • b) la nécessité de l’équité et d’une relative uniformité, compte tenu des particularités régionales, entre les divers accords dans la protection offerte, d’une part, et dans les contributions respectives des gouvernements relativement à des produits agricoles — ou catégories de produits — donnés, d’autre part;

    • c) la viabilité socio-économique à long terme des familles et collectivités qui s’adonnent à l’agriculture;

    • d) la compatibilité du régime ou programme avec les engagements internationaux du Canada;

    • e) le régime ou programme assure la viabilité environnementale et économique à long terme.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.