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Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls

L.C. 1970-71-72, ch. 51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi,

  • Administration

    a) Administration désigne l’Administration du pont Fort-Falls établie par la présente loi; et

  • pont

    b) pont désigne le pont autorisé par la présente loi et comprend les accès, terrains, travaux et installations relevant ou dépendant du pont.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.