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Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls

L.C. 1970-71-72, ch. 51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration du pont

Constitution en corporation

Article 3

Note marginale :Établissement de l’Administration du pont Fort-Falls

 Est par les présentes constituée une corporation appelée l’Administration du pont Fort-Falls qui, au Canada, a les pouvoirs qui sont énoncés dans la présente loi et qui, aux États-Unis, a les pouvoirs que l’autorité compétente aux États-Unis confère et est soumise aux restrictions que l’autorité compétente aux États-Unis impose.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.