Note marginale :Établissement de l’Administration du pont Fort-Falls
3 Est par les présentes constituée une corporation appelée l’Administration du pont Fort-Falls qui, au Canada, a les pouvoirs qui sont énoncés dans la présente loi et qui, aux États-Unis, a les pouvoirs que l’autorité compétente aux États-Unis confère et est soumise aux restrictions que l’autorité compétente aux États-Unis impose.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003