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Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls

L.C. 1970-71-72, ch. 51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration du pont

Objets et pouvoirs

Article 4

Note marginale :Objets

  •  (1) L’Administration a pour objet de construire, entretenir et assumer la régie d’un pont au-dessus du Rainy River allant d’un endroit situé dans la ville de Fort Frances, de la province d’Ontario, ou dans les environs de cette ville jusqu’à un endroit situé dans la ville de International Falls, de l’État du Minnesota, ou dans les environs de cette cité, destiné à la circulation des piétons et des véhicules et à toute autre fin semblable.

  • Note marginale :Accord

    (2) L’Administration ne doit pas commencer la construction réelle du pont ou exercer un de ses pouvoirs en vertu de la présente loi, autre que le pouvoir de conclure l’accord ci-après mentionné, tant que l’Administration n’a pas conclu un accord avec l’État du Minnesota ou une autre autorité compétente aux États-Unis en vue de la construction du pont.

  • 1970-71-72, ch. 51, art. 4
  • 1974-75-76, ch. 46, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.