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Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls

L.C. 1970-71-72, ch. 51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration du pont

Objets et pouvoirs

Article 5

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Pour la réalisation de ses objets, l’Administration peut

    • a) acquérir, détenir et aliéner des biens immobiliers aux fins de l’Administration;

    • b) faire des relevés de la circulation et des études en matière de génie, d’architecture et autre;

    • c) obtenir des services dans le domaine du droit, du génie, de l’architecture, de la comptabilité, des finances et autre;

    • d) dans le but d’entretenir des services convenables concernant la circulation qui emprunte le pont, construire des prolongements, des ajouts, des agrandissements ou autres modifications du pont; et

    • e) en général, faire tout ce qui est nécessaire, pratique ou approprié aux fins de la réalisation des objets de l’Administration ou de l’exercice des pouvoirs qui en résultent.

  • Note marginale :Services d’autobus

    (2) L’Administration peut acquérir et entretenir des autobus et, sous réserve des dispositions des lois de l’Ontario relatives à la circulation routière, exploiter des autobus qui emprunteraient le pont pour le transport des passagers et leurs bagages et effets à destination et en provenance d’un terminus dans la ville de Fort Frances, et ainsi qu’à destination et en provenance d’un terminus dans la ville d’International Falls; cependant aucun de ces autobus ne doit transporter des passagers dont les points de départ et de destination se trouvent tous les deux dans la ville de Fort Frances.

  • Note marginale :Location à d’autres fins

    (3) L’Administration peut conclure des baux ou d’autres accords contractuels permettant d’utiliser le pont pour l’installation de matériel destiné à la transmission du courant électrique ou des communications, de pipe-lines ou d’autres installations semblables dans la mesure où cette utilisation n’est pas incompatible avec l’utilisation du pont par les piétons et les véhicules; et ce que l’Administration reçoit en contrepartie aux termes d’un tel bail ou accord ne doit pas nécessairement être directement proportionnel au volume des transports ou transmissions assurés par une telle installation.

  • Note marginale :Application de l’article 20 de la Loi d’interprétation

    (4) Pour plus de certitude, il est par les présentes déclaré que l’article 20 de la Loi d’interprétation s’applique à l’Administration.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.