Note marginale :Expropriation
6 (1) L’Administration peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donnée sur recommandation du ministre des Travaux publics, prendre ou acquérir sans l’accord du propriétaire, des immeubles ou droits réels dans des immeubles que nécessitent réellement la construction, l’entretien et la régie du pont, et les articles 218 à 246 de la Loi sur les chemins de fer s’appliquent avec les modifications que les circonstances exigent.
Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil
(2) L’approbation du gouverneur en conseil concernant la prise de possession ou l’acquisition d’immeubles ou droits réels dans des immeubles en application du paragraphe (1) ne doit être donnée que s’il est convaincu
a) que ces immeubles ou droits réels sont raisonnablement requis pour la construction, l’entretien et la régie du pont; et
b) que l’Administration a fait des efforts raisonnables pour acquérir ces immeubles ou droits réels et n’a pas été capable de le faire et qu’il est dans l’intérêt public que cette approbation soit donnée.
Note marginale :La Loi sur les chemins de fer s’applique
(3) En appliquant les articles 218 à 246 de la Loi sur les chemins de fer, l’expression « l’Administration » doit remplacer l’expression « la Compagnie » et la date où l’approbation est donnée en application du paragraphe (2) du présent article doit remplacer la date du dépôt des plans, profil et livre de renvoi dans les paragraphes (2) et (3) de l’article 224 de ladite loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003