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Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls

L.C. 1970-71-72, ch. 51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration du pont

Constitution

Article 7

Note marginale :Composition de l’Administration

  •  (1) Sous réserve de l’article 28, l’Administration se compose de huit membres,

    • a) dont quatre sont des citoyens canadiens résidant ordinairement au Canada, ci-après appelés « membres canadiens », nommés par le gouverneur en conseil ou par telle autre autorité au Canada que le gouverneur en conseil peut désigner; et

    • b) dont quatre, ci-après appelés « membres des États-Unis », nommés par l’autorité prescrite par l’autorité compétente aux États-Unis et de la manière et aux conditions prescrites par cette autorité compétente.

  • Note marginale :Quorum

    (2) La majorité des membres de l’Administration forme quorum pour la conduite de ses affaires.

  • Note marginale :Vacances

    (3) Sous réserve du paragraphe (5), les vacances qui surviennent parmi les membres de l’Administration ne portent pas atteinte aux pouvoirs de l’Administration, et ces vacances doivent être comblées par l’autorité compétente chargée des nominations en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Membres de la direction et la conduite des affaires

    (4) Les membres de l’Administration doivent nommer un président et un vice-président choisis parmi eux et ils peuvent établir des règles et des règlements pour la tenue des assemblées de l’Administration et la gestion de ses affaires.

  • Note marginale :Vote affirmatif requis d’un membre des États-Unis et d’un membre du Canada

    (5) Nonobstant le paragraphe (2), le vote affirmatif d’au moins un membre canadien et d’au moins un membre des États-Unis doit être exigé pour toute mesure que l’Administration doit prendre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.