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Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

L.C. 2022, ch. 19, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Registre des terres des premières nations

Article 10

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et en conformité avec l’accord-cadre, prendre des règlements concernant la tenue du Registre des terres des premières nations, l’enregistrement des droits fonciers ou intérêts dans celui-ci ainsi que toute autre forme d’inscription pouvant y être faite. Ces règlements peuvent régir, entre autres :

  • a) les effets de l’enregistrement, notamment sur le rang des droits fonciers ou intérêts entre eux;

  • b) le paiement de droits pour tout enregistrement dans le registre ou tout autre service offert relativement à celui-ci;

  • c) la nomination, la rémunération et les attributions des dirigeants et employés nécessaires à la tenue du registre;

  • d) la conservation par les dirigeants et employés des documents non susceptibles d’enregistrement;

  • e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme et la communication de renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à cette fin.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.