Note marginale :Règlements
10 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et en conformité avec l’accord-cadre, prendre des règlements concernant la tenue du Registre des terres des premières nations, l’enregistrement des droits fonciers ou intérêts dans celui-ci ainsi que toute autre forme d’inscription pouvant y être faite. Ces règlements peuvent régir, entre autres :
a) les effets de l’enregistrement, notamment sur le rang des droits fonciers ou intérêts entre eux;
b) le paiement de droits pour tout enregistrement dans le registre ou tout autre service offert relativement à celui-ci;
c) la nomination, la rémunération et les attributions des dirigeants et employés nécessaires à la tenue du registre;
d) la conservation par les dirigeants et employés des documents non susceptibles d’enregistrement;
e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme et la communication de renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à cette fin.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022