Note marginale :Infraction et peine
10 (1) Quiconque contrevient volontairement à un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient volontairement aux articles 8 ou 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 23 mars 2011