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Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

L.C. 2011, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 10

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque contrevient volontairement à un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient volontairement aux articles 8 ou 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Version en vigueur depuis le 23 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.