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Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

L.C. 2011, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Communication

  •  (1) Toute personne se trouvant au Canada et tout Canadien se trouvant à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

    • a) l’existence de biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qui, à sa connaissance, sont des biens d’un étranger politiquement vulnérable visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4;

    • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Immunité

    (2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une communication au titre du paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 23 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.