Note marginale :Communication
9 (1) Toute personne se trouvant au Canada et tout Canadien se trouvant à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
a) l’existence de biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qui, à sa connaissance, sont des biens d’un étranger politiquement vulnérable visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
Note marginale :Immunité
(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une communication au titre du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 23 mars 2011