Note marginale :Consentement du procureur général
12 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Infractions
Note marginale :Consentement du procureur général
12 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2011
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