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Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

L.C. 2011, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits des personnes visées par tout décret ou règlement

Article 13

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute personne visée par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de cesser d’être visée par le décret ou règlement au motif qu’elle n’est pas un étranger politiquement vulnérable.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) S’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas un étranger politiquement vulnérable, le ministre recommande au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou règlement de façon à ce que le demandeur n’y soit plus assujetti.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de sa décision éventuelle de rejeter la demande.

Version en vigueur depuis le 23 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.