Note marginale :Définitions
11 (1) Dans la présente Partie
- abattement du revenu fédéral relatif à l’enseignement post-secondaire
abattement du revenu fédéral relatif à l’enseignement post-secondaire, lorsque l’expression s’applique à une province pour une année financière, a le sens que lui donne l’article 15; (federal revenue abatement relating to post-secondary education)
- enseignement post-secondaire
enseignement post-secondaire, relativement à une province, s’entend de chaque cours donné dans la province qui
a) exige comme condition d’admission un niveau d’instruction au moins égal à l’immatriculation junior dans la province,
b) s’étend sur vingt-quatre semaines au moins, et
c) a été accrédité comme cours du niveau post-secondaire par la personne, ou les personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut désigner à cet effet; (post-secondary education)
- établissement d’enseignement
établissement d’enseignement désigne un établissement d’enseignement qui offre des cours à un niveau post-secondaire; (educational institution)
- frais de fonctionnement
frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans une province pour une année financière a le sens donné à cette expression par l’article 14; (operating expenditures)
- immatriculation junior
immatriculation junior, relativement à une province, a le sens donné à cette expression par règlement; (junior matriculation)
- niveau post-secondaire
niveau post-secondaire a le sens donné à cette expression par règlement; (post-secondary level)
- paiement de rajustement
paiement de rajustement désigne un paiement de rajustement pour l’enseignement post-secondaire mentionné à l’article 12. (adjustment payment)
Note marginale :Détermination de la population et de l’exercice financier
(2) Aux fins de la présente Partie,
a) le chiffre de la population d’une province pour une année civile est le chiffre de la population au 1er juin de cette année selon l’estimation du statisticien fédéral; et
b) un exercice financier d’un établissement d’enseignement se rapporte à une année financière si plus de la moitié de tous les jours de l’exercice financier sont des jours de l’année financière.
- 1966-67, ch. 89, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003