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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Paiements de rajustement pour l’enseignement post-secondaire

Article 11

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans la présente Partie

    abattement du revenu fédéral relatif à l’enseignement post-secondaire

    abattement du revenu fédéral relatif à l’enseignement post-secondaire, lorsque l’expression s’applique à une province pour une année financière, a le sens que lui donne l’article 15; (federal revenue abatement relating to post-secondary education)

    enseignement post-secondaire

    enseignement post-secondaire, relativement à une province, s’entend de chaque cours donné dans la province qui

    • a) exige comme condition d’admission un niveau d’instruction au moins égal à l’immatriculation junior dans la province,

    • b) s’étend sur vingt-quatre semaines au moins, et

    • c) a été accrédité comme cours du niveau post-secondaire par la personne, ou les personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut désigner à cet effet; (post-secondary education)

    établissement d’enseignement

    établissement d’enseignement désigne un établissement d’enseignement qui offre des cours à un niveau post-secondaire; (educational institution)

    frais de fonctionnement

    frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans une province pour une année financière a le sens donné à cette expression par l’article 14; (operating expenditures)

    immatriculation junior

    immatriculation junior, relativement à une province, a le sens donné à cette expression par règlement; (junior matriculation)

    niveau post-secondaire

    niveau post-secondaire a le sens donné à cette expression par règlement; (post-secondary level)

    paiement de rajustement

    paiement de rajustement désigne un paiement de rajustement pour l’enseignement post-secondaire mentionné à l’article 12. (adjustment payment)

  • Note marginale :Détermination de la population et de l’exercice financier

    (2) Aux fins de la présente Partie,

    • a) le chiffre de la population d’une province pour une année civile est le chiffre de la population au 1er juin de cette année selon l’estimation du statisticien fédéral; et

    • b) un exercice financier d’un établissement d’enseignement se rapporte à une année financière si plus de la moitié de tous les jours de l’exercice financier sont des jours de l’année financière.

  • 1966-67, ch. 89, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.