Note marginale :Paiements de rajustement pour l’enseignement post-secondaire
12 Sous réserve de la présente loi, le secrétaire d’État du Canada peut, pour chaque année financière de la période commençant le 1er avril 1967 et se terminant le 31 mars 1972, autoriser le versement à une province d’un paiement de rajustement pour l’enseignement post-secondaire ne dépassant pas le montant calculé en conformité de l’article 13.
- 1966-67, ch. 89, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003