Note marginale :Audition sans jury
49 Dans toutes les affaires dont elle est saisie, la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale exerce sa compétence sans jury.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 49
- 2002, ch. 8, art. 45
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003