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Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure

Article 50

Note marginale :Suspension d’instance

  •  (1) La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire de suspendre les procédures dans toute affaire :

    • a) au motif que la demande est en instance devant un autre tribunal;

    • b) lorsque, pour quelque autre raison, l’intérêt de la justice l’exige.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sur demande du procureur général du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, suspend les procédures dans toute affaire relative à une demande contre la Couronne s’il apparaît que le demandeur a intenté, devant un autre tribunal, une procédure relative à la même demande contre une personne qui, à la survenance du fait générateur allégué dans la procédure, agissait en l’occurrence de telle façon qu’elle engageait la responsabilité de la Couronne.

  • Note marginale :Levée de la suspension

    (3) Le tribunal qui a ordonné la suspension peut, à son appréciation, ultérieurement la lever.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 50
  • 2002, ch. 8, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.