Note marginale :Conditions de nomination
5.3 Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont choisis parmi :
a) les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure, de comté ou de district;
b) les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d’une province;
c) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.
- 2002, ch. 8, art. 16
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003