Note marginale :Représentation du Québec
5.4 Au moins cinq juges de la Cour d’appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.
- 2002, ch. 8, art. 16
- 2006, ch. 11, art. 20
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006