Note marginale :Titre abrégé
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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