Aller au contenu

Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.C. 1972, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi,

ancienne loi

ancienne loi désigne la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, chapitre F-6 des Statuts revisés du Canada de 1970; (former Act)

année financière

année financière désigne la période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante; (fiscal year)

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu désigne la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada; (Income Tax Act)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Finances; (Minister)

prescrit

prescrit signifie prescrit par les règlements; (prescribed)

province

province ne comprend ni les territoires du Nord-Ouest, ni le territoire du Yukon. (province)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.