Note marginale :Définitions
2 Dans la présente loi,
- ancienne loi
ancienne loi désigne la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, chapitre F-6 des Statuts revisés du Canada de 1970; (former Act)
- année financière
année financière désigne la période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante; (fiscal year)
- Loi de l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu désigne la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada; (Income Tax Act)
- Ministre
Ministre désigne le ministre des Finances; (Minister)
- prescrit
prescrit signifie prescrit par les règlements; (prescribed)
- province
province ne comprend ni les territoires du Nord-Ouest, ni le territoire du Yukon. (province)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003