Note marginale :Paiements de stabilisation du revenu provincial
5 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Ministre peut verser à une province, pour chaque année financière comprise dans la période commençant le 1er avril 1972 et se terminant le 31 mars 1977, un paiement de stabilisation du revenu provincial ne dépassant pas le montant calculé en conformité de l’article 6.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003