Note marginale :Calcul des paiements
6 (1) Le paiement de stabilisation du revenu provincial qui peut être fait à une province pour une année financière est l’excédent, déterminé par le Ministre,
a) du revenu soumis à stabilisation de la province pour l’année financière précédente
sur
b) le revenu soumis à stabilisation de la province pour l’année financière, corrigé de la manière prescrite de façon à refléter toute variation du revenu soumis à stabilisation de la province pour l’année financière résultant de changements intervenus soit dans les taux, soit dans la structure des taxes ou impôts provinciaux ou autres revenus de la province par rapport aux taux ou à la structure applicables à l’année financière précédente, le montant de cette variation devant être déterminé par le Ministre.
Note marginale :Définition de revenu soumis à stabilisation
(2) Au présent article, revenu soumis à stabilisation d’une province pour une année financière signifie l’ensemble
a) des revenus totaux, déterminés par le Ministre, que la province retire pour l’année financière des sources de revenus mentionnées dans la définition de l’expression source de revenu au paragraphe 4(3), et
b) de tout montant payable à la province pour l’année financière, déterminé en conformité de la présente loi au plus tard 24 mois après la fin de l’année financière, à titre de paiement de péréquation du revenu provincial en vertu de la Partie I ou de paiement de garantie des recettes fiscales provinciales en vertu de la Partie IV.
Note marginale :Idem
(3) Aux fins de déterminer, en application du paragraphe (2), le revenu soumis à stabilisation d’une province pour une année financière,
a) les alinéas a), b) et c) de l’expression revenus totaux devant faire l’objet de la péréquation au paragraphe 4(3) s’appliquent mutatis mutandis; et
b) lorsqu’un accord de perception fiscale est en vigueur entre le gouvernement du Canada et la province relativement aux impôts sur le revenu des particuliers ou des corporations, ou les deux à la fois, le revenu de la province qui en provient, pour l’année financière, est censé être le montant, déterminé en conformité de l’accord au plus tard 24 mois après la fin de l’année financière, payable par le gouvernement du Canada à la province, pour l’année financière, en application de l’accord.
Note marginale :Une demande de paiement doit être faite par la province
(4) Un paiement de stabilisation du revenu provincial ne peut être fait à une province pour une année financière que si le Ministre reçoit de la province, dans les 18 mois qui suivent la fin de l’année financière, une demande à cet effet contenant les renseignements qui peuvent être prescrits.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003