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Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.C. 1972, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Paiements de stabilisation du revenu provincial

Article 7

Note marginale :Application de l’ancienne loi

 La Partie I de l’ancienne loi ne s’applique pas à l’égard d’une année financière commençant après le 31 mars 1972.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.