Note marginale :Application de l’ancienne loi
7 La Partie I de l’ancienne loi ne s’applique pas à l’égard d’une année financière commençant après le 31 mars 1972.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Paiements de stabilisation du revenu provincial
Note marginale :Application de l’ancienne loi
7 La Partie I de l’ancienne loi ne s’applique pas à l’égard d’une année financière commençant après le 31 mars 1972.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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