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Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.C. 1972, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.