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Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

L.C. 1991, ch. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Concessions

Article 10

Note marginale :Concessions à Sa Majesté

 Sa Majesté peut se concéder des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux.

  • 1991, ch. 50, art. 10
  • 2001, ch. 4, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.