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Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

L.C. 1991, ch. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Concessions

Article 11

Note marginale :Transfert de la gestion et de la maîtrise

  •  (1) L’acte de transfert à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada de la gestion et de la maîtrise d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral conclu en vertu des règlements d’application de l’alinéa 16(2)e) est signé par le ministre chargé de la gestion du bien et contresigné par le ministre de la Justice.

  • Note marginale :Effet de la concession, etc.

    (2) La concession, l’ordonnance de dévolution ou tout autre acte de transfert ou de transport à Sa Majesté d’un immeuble ou d’un bien réel qui appartient à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada est, lors de son acceptation, un transfert de la gestion et de la maîtrise du bien.

  • 1991, ch. 50, art. 11
  • 2001, ch. 4, art. 16
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.