Note marginale :Acquisition en vertu d’une loi provinciale
13 Nul ne peut acquérir un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, sous le régime d’une loi provinciale, sauf si une loi fédérale l’y autorise expressément.
- 1991, ch. 50, art. 13
- 2001, ch. 4, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002