Note marginale :Imprescriptibilité
14 Nul n’acquiert par prescription un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral.
- 1991, ch. 50, art. 14
- 2001, ch. 4, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Application d’autres lois
Note marginale :Imprescriptibilité
14 Nul n’acquiert par prescription un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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