Note marginale :Autorisation : fonctionnaires
3 Tout ministre peut autoriser par écrit un fonctionnaire de son ministère ou d’un autre ministère, ou un chef de mission, à exercer en son nom les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi, notamment celui de signer un acte.
- 1991, ch. 50, art. 3
- 2001, ch. 4, art. 12(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002