Note marginale :Interdiction
4 Sous réserve de toute autre loi, la disposition ou la location d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral ou la délivrance d’un permis à son égard sont assujetties à la présente loi.
- 1991, ch. 50, art. 4
- 2001, ch. 4, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002