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Loi fédérale sur le développement durable

L.C. 2008, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Stratégies de développement durable des entités désignées

Article 12.1

Note marginale :Comité saisi d’office

 Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions touchant le développement durable est saisi d’office de toute stratégie de développement durable et de tout rapport déposés devant la chambre en application des articles 11 ou 12.

  • 2019, ch. 2, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.