Note marginale :Comité saisi d’office
12.1 Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions touchant le développement durable est saisi d’office de toute stratégie de développement durable et de tout rapport déposés devant la chambre en application des articles 11 ou 12.
- 2019, ch. 2, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020