Note marginale :Règlements
12.2 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.
- 2019, ch. 2, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Stratégies de développement durable des entités désignées
Note marginale :Règlements
12.2 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020
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