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Loi fédérale sur le développement durable

L.C. 2008, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Stratégies de développement durable des entités désignées

Article 12.2

Note marginale :Règlements

 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.

  • 2019, ch. 2, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.