Note marginale :Modification de l’annexe
12.3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe :
a) pour y ajouter ou en modifier un article afin d’assujettir une entité à l’application de la présente loi;
b) pour en retrancher ou en modifier un article afin de soustraire une entité à l’application de la présente loi, sur recommandation du ministre compétent de l’entité.
- 2019, ch. 2, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020