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Loi fédérale sur le développement durable

L.C. 2008, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Stratégies de développement durable des entités désignées

Article 12.3

Note marginale :Modification de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe :

  • a) pour y ajouter ou en modifier un article afin d’assujettir une entité à l’application de la présente loi;

  • b) pour en retrancher ou en modifier un article afin de soustraire une entité à l’application de la présente loi, sur recommandation du ministre compétent de l’entité.

  • 2019, ch. 2, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.