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Loi fédérale sur le développement durable

L.C. 2008, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 13

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.