Note marginale :Règlements
13 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Règlements
13 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2008
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