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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 6, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 193

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Calcul des paiements

 (1) Sous réserve des paragraphes (8) à (10), le paiement de stabilisation qui peut être fait à une province pour un exercice correspond au résultat du calcul suivant :

(0,95 × A) – B + (C × D) – (E × F)

où :

A représente le revenu de la province autre que celui provenant des ressources naturelles pour l’exercice précédent;

B le revenu de la province autre que celui provenant des ressources naturelles pour l’exercice;

C selon le cas :

Début de la suppression

a) quatre-vingt-quinze pour cent, si le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice est plus élevé que celui pour l’exercice précédent,

Fin de la suppression
Début de l’insertion

a) quatre-vingt-quinze pour cent, si le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice est plus élevé que quatre-vingt-quinze pour cent de celui pour l’exercice précédent,

Fin de l’insertion

b) cinquante pour cent, si le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice est inférieur à la moitié de celui pour l’exercice précédent,

c) zéro, dans tous les autres cas;

D le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice précédent;

E selon le cas :

Début de la suppression

a) un, si le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice est soit plus élevé que celui pour l’exercice précédent, soit inférieur à la moitié de celui pour l’exercice précédent,

Fin de la suppression
Début de l’insertion

a) un, si le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice est soit plus élevé que quatre-vingt-quinze pour cent de celui pour l’exercice précédent, soit inférieur à la moitié de celui pour l’exercice précédent,

Fin de l’insertion

b) zéro, dans tous les autres cas;

F le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice.

(1.1) [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 173]

Note marginale :Correction

(2) Pour le calcul du paiement de stabilisation, le ministre peut, de la manière prévue par règlement, corriger le revenu de la province provenant des ressources naturelles et le revenu de la province autre que celui provenant des ressources naturelles pour l’exercice pour compenser toute variation, déterminée par le ministre, de ces revenus pour l’exercice résultant de changements qu’elle a faits par rapport à l’exercice précédent dans les taux ou la structure soit des impôts provinciaux soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu.

Note marginale :Règle d’interprétation

(2.1) Dans le cas des provinces qui ont conclu un accord de perception fiscale soit sur le revenu des particuliers soit sur celui des personnes morales, une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu qui touche le montant défini comme étant l’assiette fiscale commune, au sens des chapitres 2 ou 3, selon le cas, de l’accord de perception fiscale est assimilée à un changement dans les taux ou la structure des impôts provinciaux pour l’application du paragraphe (2).

(2.2) [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 173]

Note marginale :Revenu provenant des ressources naturelles

(3) Pour le calcul du paiement de stabilisation, le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour un exercice correspond à la somme de l’ensemble des revenus, déterminés par le ministre, que la province retire pour l’exercice de chacune des sources de revenu mentionnées aux alinéas l) à w) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.9(1) et du revenu, déterminé par le ministre, que la province retire pour l’exercice de toute source de revenu mentionnée à l’alinéa z.5) de cette définition qui a trait aux ressources naturelles.

Note marginale :Revenu autre que celui provenant des ressources naturelles

(4) Pour le calcul du paiement de stabilisation, le revenu de la province autre que celui provenant des ressources naturelles pour un exercice correspond à l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

a) le total des sommes suivantes :

(i) l’ensemble des revenus, déterminés par le ministre, que la province retire pour l’exercice de chacune des sources de revenu mentionnées aux alinéas a) à k), x), y) et z.1) à z.3) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.9(1),

(ii) l’ensemble des revenus, déterminés par le ministre, que la province retire pour l’exercice de toute source de revenu mentionnée à l’alinéa z.5) de cette définition qui n’a pas trait aux ressources naturelles,

(iii) le montant du paiement de péréquation fait à la province pour l’exercice en vertu de la partie I,

(iv) la somme supplémentaire versée à la province pour l’exercice au titre de l’article 24.703;

b) Début de la suppression par dérogation au Fin de la suppressionDébut de l’insertion malgré le Fin de l’insertionparagraphe (5), Début de la suppression le total Fin de la suppressionDébut de l’insertion la valeur Fin de l’insertiondes Début de la suppression sommes suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion unités supplémentaires d’abattement déterminée conformément au paragraphe 27(2). Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicable à la province si, pour l’exercice en cause, le calcul en était fait selon le paragraphe 24.7(1.22),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) la valeur des unités supplémentaires d’abattement déterminée conformément au paragraphe 27(2).

Fin de la suppression

Note marginale :Revenu autre que celui provenant des ressources naturelles

(5) Pour le calcul du revenu de la province autre que celui provenant des ressources naturelles pour un exercice :

a) le paragraphe 3.9(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans la détermination du revenu que la province retire pour l’exercice des impôts sur le revenu des particuliers, visés à l’alinéa a) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.9(1); toutefois, aucune déduction n’est permise au titre des unités d’abattement visées au paragraphe 27(2);

b) le revenu Début de la suppression d’une Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Fin de l’insertionprovince qui provient pour l’exercice de la source de revenu visée à l’alinéa a) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.9(1) est réputé correspondre Début de l’insertion au montant total, établi conformément aux règlements, des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers Fin de l’insertionà Début de l’insertion payer au titre de cotisations ou de nouvelles cotisations établies dans Fin de l’insertionl’Début de la suppression excédent du montant visé Fin de la suppressionDébut de l’insertion année civile débutant Fin de l’insertionau Début de la suppression sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion cours de l’exercice; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) le montant total, déterminé de la manière prévue par règlement, des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers cotisés ou cotisés de nouveau, au plus tard vingt-quatre mois après la fin de l’exercice, pour l’année d’imposition se terminant au cours de cet exercice,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) le montant total, déterminé de la manière prévue par règlement, des crédits et des remboursements d’impôts réclamés par les contribuables de la province assujettis aux impôts provinciaux sur le revenu des particuliers pour cette année d’imposition, qui ont été déduits des impôts provinciaux cotisés ou cotisés de nouveau sur le revenu des particuliers;

Fin de la suppression

c) le revenu Début de la suppression d’une Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Fin de l’insertionprovince qui provient pour l’exercice de cette partie de la source de revenu visée à l’alinéa b) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.9(1) qui est constituée d’impôts sur le revenu des personnes morales est réputé correspondre Début de l’insertion au montant total, établi conformément aux règlements, des impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales Fin de l’insertionà Début de l’insertion payer au titre de cotisations ou de nouvelles cotisations établies dans Fin de l’insertionl’Début de la suppression excédent du montant visé Fin de la suppressionDébut de l’insertion année civile débutant Fin de l’insertionau Début de la suppression sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion cours de l’exercice. Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) le montant total, déterminé de la manière prévue par règlement, des impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales cotisés ou cotisés de nouveau, au plus tard vingt-quatre mois après la fin de l’exercice, pour l’année d’imposition des personnes morales se terminant au cours de l’exercice,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) le montant total, déterminé de la manière prévue par règlement, des crédits et des remboursements d’impôts réclamés par les contribuables de la province assujettis aux impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales pour cette année d’imposition, qui ont été déduits des impôts provinciaux cotisés ou cotisés de nouveau sur le revenu des personnes morales.

Fin de la suppression

Note marginale :Exception

(6) Malgré le paragraphe (4), pour le calcul du paiement de stabilisation pour un exercice, le paiement prévu à l’article 3.12 et la somme supplémentaire prévue à l’article 24.703 ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la province autre que celui provenant des ressources naturelles pour l’exercice précédent.

Note marginale :Demande de paiement par la province

(7) Tout paiement de stabilisation ne peut être fait à une province pour un exercice que si le ministre reçoit de celle-ci, Début de la suppression dans les dix-huit mois qui suivent Fin de la suppressionDébut de l’insertion avant Fin de l’insertionla fin de l’exercice Début de l’insertion suivant Fin de l’insertion, une demande à cet effet contenant les renseignements qui peuvent être prescrits.

LimiteDébut de la suppression de 60 $ par habitant Fin de la suppression

Début de la suppression

(8) Sous réserve du paragraphe (9), le paiement de stabilisation qui peut être versé à une province à l’égard d’un exercice commençant après le 31 mars 1987 ne peut être supérieur au produit de la population totale de la province, au 1er juin de cet exercice, selon les plus récentes données établies par Statistique Canada pour cet exercice conformément aux règlements, par 60 $.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(8) Sous réserve du paragraphe (9), le paiement de stabilisation maximal qui peut être versé à une province à l’égard d’un exercice commençant après le 31 mars 2019 correspond au produit de la population de la province pour l’exercice et du résultat du calcul suivant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A × B ÷ C

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente 166 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le plus élevé des produits intérieurs bruts nominaux du Canada par habitant entre l’année civile 2018 et l’année civile qui se termine au cours de l’exercice en cause, inclusivement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C le produit intérieur brut nominal du Canada par habitant pour l’année civile 2018.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Population

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8.1) Pour l’application du paragraphe (8) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la population d’une province pour un exercice est sa population au 1er juillet de cet exercice, déterminée selon les plus récentes données établies par Statistique Canada conformément aux règlements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le produit intérieur brut nominal du Canada par habitant pour une année civile est établi par le ministre en utilisant la population du Canada au 1er juillet de cette année, déterminée selon les plus récentes données établies par Statistique Canada conformément aux règlements.

Fin de l’insertion

Note marginale :Prêt

(9) Si le montant du paiement de stabilisation d’une province calculé en conformité avec les paragraphes (1) à (7) est supérieur au montant calculé à l’égard de cette province en conformité avec le paragraphe (8), la différence entre les deux peut, à l’appréciation du ministre, faire l’objet d’un ou de plusieurs prêts à la province en conformité avec les conditions et de la manière prévues aux règlements.

Note marginale :Remboursement

(10) Les prêts visés au paragraphe (9) ne portent pas intérêt et sont remboursables par la province, de la manière prescrite, dans les cinq ans qui suivent la date où ils sont faits; toutefois ils peuvent être déduits, durant cette période, de la manière prescrite, de tout montant qui peut devenir payable à la province en application de la présente loi.

(11) [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 173]

12 changements

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