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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Paiements de péréquation

Paiements de péréquation aux provinces

Article 3.12

Note marginale :Paiement de péréquation additionnel

  •  (1) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2010 est celui figurant en regard de leur nom :

    • a) Nouvelle-Écosse : 250 405 000 $;

    • b) Nouveau-Brunswick : 80 300 000 $;

    • c) Manitoba : 175 494 000 $;

    • d) Île-du-Prince-Édouard : 3 304 000 $.

  • Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2011-2012

    (2) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2011 est celui figurant en regard de leur nom :

    • a) Québec : 368 932 000 $;

    • b) Nouvelle-Écosse : 157 591 000 $;

    • c) Nouveau-Brunswick : 149 776 000 $;

    • d) Manitoba : 275 808 000 $.

  • Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2012-2013

    (3) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2012 est celui figurant en regard de leur nom :

    • a) Québec : 362 127 000 $;

    • b) Nouvelle-Écosse : 13 471 000 $;

    • c) Nouveau-Brunswick : 102 767 000 $;

    • d) Manitoba : 201 295 000 $.

  • Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2013-2014

    (4) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2013 est celui figurant en regard de leur nom :

    • a) Nouveau-Brunswick : 48 891 000 $;

    • b) Manitoba : 6 915 000 $.

  • 2010, ch. 12, art. 1646
  • 2011, ch. 15, art. 27
  • 2012, ch. 19, art. 390
  • 2013, ch. 33, art. 111
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Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.