Note marginale :Paiement de péréquation additionnel
3.12 (1) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2010 est celui figurant en regard de leur nom :
Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2011-2012
(2) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2011 est celui figurant en regard de leur nom :
Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2012-2013
(3) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2012 est celui figurant en regard de leur nom :
Note marginale :Paiement de péréquation additionnel — exercice 2013-2014
(4) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2013 est celui figurant en regard de leur nom :
- 2010, ch. 12, art. 1646
- 2011, ch. 15, art. 27
- 2012, ch. 19, art. 390
- 2013, ch. 33, art. 111
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013