Note marginale :Cession d’une somme due
7.2 Sous réserve de l’article 7.1, la personne à qui un gouvernement doit une somme en vertu d’une loi qui fait l’objet d’un accord d’application peut ordonner que la somme soit appliquée, en conformité avec les modalités de l’accord, en réduction d’un montant payable par elle en vertu :
a) d’une loi fédérale, si la somme lui est due en vertu d’une loi provinciale;
b) d’une loi provinciale, si la somme lui est due en vertu d’une loi fédérale.
- 1992, ch. 10, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002