Note marginale :Définitions
31 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- accord de réciprocité fiscale
accord de réciprocité fiscale Accord visé à l’article 32. (reciprocal taxation agreement)
- province signataire
province signataire Province où est en vigueur un accord de réciprocité fiscale conclu avec le gouvernement de cette province. (participating province)
- taxe ou droit provincial
taxe ou droit provincial
a) Toute taxe, d’application générale, payable selon la valeur, le prix ou la quantité par l’acheteur, le locataire, l’usager ou le consommateur de biens meubles corporels ou de services lorsqu’il achète, prend à bail, consomme ou utilise ces biens ou services dans un but autre que la revente, la location ou la sous-location;
b) tout droit, d’application générale, payable par le propriétaire, l’usager ou le locataire d’une machine mobile ou d’un véhicule tiré ou mû par quelque force que ce soit pour l’enregistrement de ce véhicule ou de cette machine, la délivrance d’un permis ou d’un certificat ou pour le transfert ou le renouvellement d’un tel enregistrement, permis ou certificat;
c) toute taxe de nature semblable à celles visées à l’alinéa a) et tout droit de nature semblable à ceux visés à l’alinéa b) qui sont prescrits. (provincial tax or fee)
Note marginale :Modification à l’ann. I
(2) Après consultation du gouvernement de chacune des provinces signataires et accord, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe I :
Note marginale :Modification indirecte à l’annexe I
(2.1) Tout ajout direct ou indirect ou tout retranchement d’une personne morale à la partie I ou II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est présumé modifier de façon correspondante l’annexe I.
Note marginale :Modification de l’ann. I
(2.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe I :
a) soit en y ajoutant le nom d’une administration portuaire constituée au titre de la Loi maritime du Canada;
b) soit en en retranchant le nom d’une administration portuaire.
Note marginale :Modification à l’ann. II
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe II :
- L.R. (1985), ch. F-8, art. 31
- L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 11
- 1998, ch. 10, art. 168