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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Paiements aux territoires

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    assiette

    assiette En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exercice, mesure de la capacité relative de ce territoire de tirer un revenu de cette source de revenu pour cet exercice. La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue base)

    base des dépenses brutes

    base des dépenses brutes

    • a) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2015, en ce qui concerne les territoires ci-après, la somme figurant en regard de leur nom :

      • (i) Yukon : 1 065 524 388 $,

      • (ii) Territoires du Nord-Ouest : 1 551 787 629 $,

      • (iii) Nunavut : 1 579 969 113 $;

    • b) pour chaque exercice subséquent, en ce qui concerne un territoire, la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

      (A × B) + C

      où :

      A
      représente le montant de la base des dépenses brutes pour le territoire pour l’exercice précédent;
      B
      le facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population pour le territoire pour l’exercice en cause;
      C
      le montant du rajustement de la base des dépenses brutes pour le territoire établie aux termes de l’alinéa 4.2a) pour l’exercice en cause. (gross expenditure base)
    bloc de revenus

    bloc de revenus[Abrogée, 2013, ch. 33, art. 122]

    capacité fiscale

    capacité fiscale En ce qui concerne un territoire, le montant correspondant, pour un exercice, au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C) / 3

    où :

    A
    représente la somme des rendements de chaque source de revenu pour le territoire pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;
    B
    la somme des rendements de chaque source de revenu pour le territoire pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;
    C
    la somme des rendements de chaque source de revenu pour le territoire pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause. (fiscal capacity)
    facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population

    facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population En ce qui concerne un territoire, le taux correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication du facteur de rajustement en fonction de la population applicable à ce territoire par l’indice provincial des dépenses des administrations locales pour l’exercice en cause. (population adjusted gross expenditure escalator)

    facteur de rajustement en fonction de la population

    facteur de rajustement en fonction de la population En ce qui concerne un territoire, la croissance, pour un exercice, de la population du territoire par rapport à celle du Canada. La présente définition peut être précisée par règlement. (population adjustment factor)

    indice provincial des dépenses des administrations locales

    indice provincial des dépenses des administrations locales Pour un exercice, mesure de la variation des dépenses pour les programmes et services par les provinces et territoires. La présente définition peut être précisée par règlement. (provincial local government expenditure index)

    montant de l’indexation des pensions

    montant de l’indexation des pensions Pour chaque exercice, en ce qui concerne un territoire, le montant établi par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui correspond à la différence entre les contributions à verser par le territoire sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause et celles qui seraient à verser par lui à ce titre pour le même exercice sous le régime de cette même loi dans sa version au 16 juin 1999. (superannuation adjustment)

    rendement

    rendement En ce qui concerne un territoire à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le produit obtenu par multiplication du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour l’exercice par l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour le territoire pour l’exercice, majorée du montant du rajustement du rendement relatif à la source de revenu établi aux termes de l’alinéa 4.2b). (yield)

    revenus admissibles

    revenus admissibles En ce qui concerne un territoire, le montant correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication de la capacité fiscale du territoire pour l’exercice par 0,7. (eligible revenues)

    revenu sujet à péréquation

    revenu sujet à péréquation En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exercice :

    • a) d’une part, le revenu, déterminé par le ministre, que le territoire tire de cette source de revenu au cours de l’exercice;

    • b) d’autre part, s’agissant d’une source de revenu visée aux alinéas a), b), h) et i) de la définition de source de revenu, le produit obtenu par multiplication de la somme des revenus divers que le territoire tire au cours de l’exercice par le quotient obtenu par division de la somme des revenus que tous les territoires tirent de cette source de revenu au cours de l’exercice par la somme de tous les revenus que tous les territoires tirent des sources de revenu visées aux alinéas a), b), h) et i) de cette définition au cours de l’exercice.

    La présente définition peut être précisée par règlement. (revenue to be equalized)

    source de revenu

    source de revenu L’une des sources ci-après d’où proviennent ou peuvent provenir les revenus des territoires :

    • a) revenus relatifs aux revenus des particuliers;

    • b) revenus relatifs aux revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État;

    • c) revenus provenant du tabac;

    • d) revenus provenant des taxes sur les carburants tirées de la vente de l’essence;

    • e) revenus provenant des taxes sur les carburant tirées de la vente du carburant diesel;

    • f) revenus provenant de la vente de boissons alcoolisées;

    • g) revenus provenant de la masse salariale;

    • h) revenus provenant des impôts fonciers;

    • i) revenus relatifs aux taxes à la consommation, à l’exclusion des revenus provenant des taxes d’accise. (revenue source)

    taux d’imposition national moyen

    taux d’imposition national moyen En ce qui concerne une source de revenu, le taux correspondant au quotient obtenu par division du total des revenus sujets à péréquation relatifs à cette source de revenu pour toutes les provinces et tous les territoires pour un exercice par le montant correspondant à l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces et tous les territoires pour ce même exercice. (national average rate of tax)

  • Note marginale :Nouveau calcul — base des dépenses brutes pour l’exercice 2016-2017

    (2) Pour l’application de la définition de base des dépenses brutes au paragraphe (1), le ministre peut, au cours de l’exercice commençant le 1er avril 2016, calculer à nouveau la base des dépenses brutes applicable à l’égard de chaque territoire, pour cet exercice, en utilisant les facteurs de majoration des dépenses brutes rajustés en fonction de la population suivants :

    • a) s’agissant du Yukon, 1,02497;

    • b) s’agissant des Territoires du Nord-Ouest, 1,01377;

    • c) s’agissant du Nunavut, 1,02833.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 3
  • 1992, ch. 10, art. 3
  • 1994, ch. 2, art. 2
  • 1999, ch. 11, art. 2
  • 2001, ch. 19, art. 1
  • 2003, ch. 15, art. 3
  • 2004, ch. 4, art. 2, ch. 22, art. 3
  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2007, ch. 29, art. 62
  • 2013, ch. 33, art. 122
  • 2016, ch. 7, art. 180
  • 2023, ch. 26, art. 245
.

Paiements de transfert aux territoires

Note marginale :Paiements aux territoires

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de transfert n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à un territoire pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2029.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 123]

  • Note marginale :Exercices subséquents

    (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de transfert qui peut être fait aux territoires pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2008 correspond à l’excédent, déterminé par le ministre, du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

    • a) la somme de la base des dépenses brutes pour le territoire pour l’exercice et du montant de l’indexation des pensions applicable au territoire pour cet exercice;

    • b) les revenus admissibles pour le territoire pour l’exercice.

  • Note marginale :Base des dépenses brutes rajustées

    (4) Pour l’application de l’alinéa (3)a), la base des dépenses brutes, pour l’exercice commençant le 1er avril 2014, correspond au résultat du calcul suivant :

    A + 0,7 (B + C + D + E – F – G – H)

    où :

    A
    représente la base des dépenses brutes qui serait calculée pour l’exercice si ce n’était du présent paragraphe;
    B
    le rendement rajusté moyen calculé pour les revenus relatifs aux revenus des particuliers;
    C
    le rendement moyen calculé pour les revenus relatifs aux revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État;
    D
    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers;
    E
    le rendement moyen calculé pour les revenus relatifs aux taxes à la consommation, à l’exclusion des revenus provenant des taxes d’accise;
    F
    63 891 572 $ à l’égard du Yukon, 125 998 429 $ à l’égard des Territoires du Nord-Ouest et 104 674 613 $ à l’égard du Nunavut;
    G
    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des revenus des particuliers;
    H
    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État.
  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (4).

    rajustement de revenus sujets à péréquation

    rajustement de revenus sujets à péréquation Le montant pour l’exercice déterminé par le ministre qui correspond à la somme, pour l’ensemble des contribuables, des rabais, crédits ou réductions à l’égard des revenus relatifs aux revenus des particuliers qu’un territoire, une province ou une de leurs administrations locales consent à un contribuable pour l’exercice, à concurrence du montant qui ramène à zéro le montant de l’impôt du contribuable inclus dans cette source de revenu pour cet exercice. (revenues to be equalized adjustment)

    rendement rajusté moyen

    rendement rajusté moyen En ce qui concerne les revenus relatifs aux revenus des particuliers d’un territoire pour l’exercice commençant le 1er avril 2014, le montant correspondant au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C) / 3

    où :

    A
    représente le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1er avril 2012, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires;
    B
    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1er avril 2011, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires;
    C
    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1er avril 2010, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires. (average adjusted yield)
    rendement moyen

    rendement moyen En ce qui concerne une source de revenu donnée d’un territoire pour l’exercice commençant le 1er avril 2014, le montant correspondant au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C) / 3

    où :

    A
    représente le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1er avril 2012, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012;
    B
    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1er avril 2011, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012;
    C
    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1er avril 2010, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012. (average yield)
  • 2004, ch. 22, art. 4
  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2006, ch. 4, art. 183
  • 2007, ch. 29, art. 62
  • 2013, ch. 33, art. 123
  • 2018, ch. 12, art. 216
  • 2023, ch. 26, art. 246
.

Note marginale :Paiements supplémentaires pour l’exercice 2016-2017

 Une somme correspondant à l’excédent du montant visé à l’alinéa a), déterminé par le ministre, sur celui prévu à l’alinéa b) peut être payée à chaque territoire :

  • a) le montant du paiement de transfert qui aurait été fait au territoire pour l’exercice commençant le 1er avril 2016, s’il avait été établi en utilisant la base des dépenses brutes calculée en vertu du paragraphe 4(2);

  • b) selon le cas :

    • (i) s’agissant du Yukon, 878 040 329 $,

    • (ii) s’agissant des Territoires du Nord-Ouest, 1 195 799 238 $,

    • (iii) s’agissant du Nunavut, 1 462 488 258 $.

  • 2016, ch. 7, art. 181
.

Autres paiements

Note marginale :Paiements au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest

 Peut être payée aux territoires ci-après pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2024 la somme figurant en regard de leur nom :

  • a) Yukon : 1 270 000 $;

  • b) Territoires du Nord-Ouest : 1 744 000 $.

  • 2018, ch. 12, art. 217
.

Généralités

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Le ministre peut établir, à l’égard d’un territoire, pour un exercice :

  • a) le montant du rajustement de la base des dépenses brutes afin de prendre en compte :

    • (i) tout transfert de responsabilités effectué entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un territoire, ou entre le gouvernement d’un territoire et un gouvernement autochtone,

    • (ii) la signature de tout accord touchant les revendications territoriales, les revendications territoriales globales ou l’autonomie gouvernementale avec un gouvernement autochtone,

    • (iii) la signature de tout accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers conclu entre le gouvernement du Yukon et un gouvernement autochtone du Yukon;

  • b) le montant du rajustement du rendement relatif à une source de revenu afin de prendre en compte :

    • (i) la signature de tout accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers conclu entre le gouvernement du Yukon et un gouvernement autochtone du Yukon,

    • (ii) les limites imposées par les lois fédérales à la capacité du territoire de générer des revenus.

    • (iii) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 124]

  • 2004, ch. 22, art. 4
  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2007, ch. 29, art. 62
  • 2013, ch. 33, art. 124
.

Note marginale :Moment du calcul

 Le paiement de transfert qui peut être fait à un territoire pour un exercice est calculé au plus tard trois mois avant le début de celui-ci, au moment établi par le ministre.

  • 2004, ch. 22, art. 4
  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2007, ch. 29, art. 62
.

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]

Note marginale :Paiement insuffisant

 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme due à un territoire au titre de la présente partie, il peut lui payer cette somme dans le délai et selon les modalités réglementaires.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2006, ch. 4, art. 185
  • 2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 167
.

Note marginale :Paiements en trop

 Si le ministre établit qu’il a versé à un territoire une somme en trop à l’égard d’un paiement prévu par la présente partie, il peut la recouvrer :

  • a) soit, dans le délai et selon les modalités réglementaires, sur la somme à payer au territoire en vertu de la présente loi;

  • b) soit auprès du territoire à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 167
.

Note marginale :Délais et modalités de paiement

 À la demande du ministre, il peut être prélevé sur le Trésor les sommes dont le versement est autorisé par la présente partie, selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2007, ch. 29, art. 62
.

Note marginale :Recouvrement — Yukon

  •  (1) Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants :

    • a) articles 7.5 et 7.7 de l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, signé le 28 mai 1993;

    • b) article 7.27 de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, signé le 29 octobre 2001.

  • Note marginale :Recouvrement — Territoires du Nord-Ouest

    (2) Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer aux Territoires du Nord-Ouest au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre de l’article 10.2 de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2007, ch. 29, art. 62
  • 2014, ch. 2, art. 10
.

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]

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