Note marginale :Absence d’enregistrement, etc.
3 (1) Sont interdites la fabrication, la vente et l’importation au Canada d’aliments :
Note marginale :Exception
(2) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux aliments qui consistent en semences entières ou grains entiers provenant de récoltes de ferme en culture s’ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.
Note marginale :Aliments nocifs
(3) Il est interdit à toute personne de fabriquer, de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, des aliments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.
- L.R. (1985), ch. F-9, art. 3
- 2015, ch. 2, art. 54
Version en vigueur depuis le 27 février 2015