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Loi relative aux aliments du bétail

L.R.C. (1985), ch. F-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 3.1

Note marginale :Activité réglementaire — enregistrement ou licence

 Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard d’aliments visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, sauf si cette personne y est autorisée par un enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.

  • 2015, ch. 2, art. 55
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.