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Loi sur les grains du Canada

L.R.C. (1985), ch. G-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Commission canadienne des grains

Constitution et composition de la Commission

Article 4

Note marginale :Président et vice-président

  •  (1) Le gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président parmi les commissaires.

  • Note marginale :Premier dirigeant

    (2) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, sous réserve de l’article 12, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Attributions du vice-président

    (3) Le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 4
  • 1994, ch. 45, art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.