Note marginale :Président et vice-président
4 (1) Le gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président parmi les commissaires.
Note marginale :Premier dirigeant
(2) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, sous réserve de l’article 12, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.
Note marginale :Attributions du vice-président
(3) Le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 4
- 1994, ch. 45, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002